L’article 6.1 d'la Loi via l'acces a l'information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne peut nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d'la partie 2 d'une Loi.

Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J'ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present cГ©libataires autour de moi rencontres locales document offre d'la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir au cours en exige d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation d'la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres sont satisfaits parce que la exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d'la Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que votre demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d'la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera l'integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d'effectuer une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule demande d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d'effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire d'la bonne foi. J'ai mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est gui?re juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend souvent 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

• Notre nature et J'ai portee d'la demande d’acces
• L’objectif d'une demande d’acces
• Notre formulation en demande d’acces
• L'instant ou la requi?te d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d'la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objectif en Loi? J'ai demande est-elle motivee via autre chose que le desir d’acceder a l’information?
• Notre exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par un individu ou un groupe d'individus travaillant de concert?
• Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
• J'ai requi?te d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
• Notre requi?te d’acces impose-t-elle a votre institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de une requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit d'effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Les demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
• Les demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d' l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.