L’article 6.1 d'la Loi via l'acces a l'information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne peut nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d'la partie 2 d'une Loi.

Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J'ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information. Read more